Arrêté du 16 février 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2023, Mme DELTEIL (Sophie, Thérèse, Laure), épouse GHIONE, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « SILEA », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173 Ko
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