Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR : SPRS2302557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/SPRS2302557A/jo/texte
JORF n°0043 du 19 février 2023
Texte n° 16
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 29 juin 2022,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (2 extensions d'indication)


      La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :


      - traitement de l'hémoglobinurie paroxystique nocturne (HPN) chez les patients pédiatriques pesant 10 kg ou plus :
      - qui présentent une hémolyse avec un ou des symptôme(s) clinique(s) indiquant une forte activité de la maladie ;
      - qui sont stables sur le plan clinique après un traitement par l'eculizumab pendant au moins les 6 derniers mois.


      Code CIP
      Présentation

      34009 550 823 7 8
      ULTOMIRIS 1 100 mg/11 ml (ravulizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 11 ml (100 mg/ml) (B/1) (laboratoires ALEXION PHARMA FRANCE)

      34009 550 823 8 5
      ULTOMIRIS 300 mg/3 ml (ravulizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 3 ml (100 mg/ml) (B/1) (laboratoires ALEXION PHARMA FRANCE)


Fait le 7 février 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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