Publics concernés : opérateurs de l'insémination artificielle.
Objet : prolongation du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le « service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique » a été créé afin de permettre à tout éleveur qui en fait la demande d'avoir accès au service de l'insémination artificielle sur l'ensemble du territoire. Ce service, qui est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture, a été institué sur le fondement de l'article L. 653-15 du code rural et de la pêche maritime, abrogé depuis le 1er janvier 2023 en vertu du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage. Depuis le 1er janvier 2023, il continue d'être assuré, par les opérateurs agréés, sur la base du nouvel article L. 653-14 du même code qui permet d'instituer un service d'intérêt économique général en cas de nécessité. Le décret tire les conséquences de cette évolution de base légale en précisant les principes généraux d'organisation du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique qui étaient définis auparavant par l'article L. 653-15, et en supprimant des renvois devenus sans objet.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V de son livre VI ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :