Arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales

NOR : IOMB2220966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/10/IOMB2220966A/jo/texte
JORF n°0043 du 19 février 2023
Texte n° 3
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-11 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires est abrogé.


  • La directrice générale des collectivités locales, la directrice du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 10 février 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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