Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-11 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 10 février 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy