Un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le titulaire de cet emploi, placé auprès du directeur général ou de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, exercera les fonctions de délégué à la transition écologique.
Localisation géographique : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mars 2023.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Au sein du MEFSIN, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle agit en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs, de la sécurité et de la conformité des produits et des services. La DGCCRF accompagne le développement de la transition écologique en veillant au bon fonctionnement concurrentiel des marchés concernés et en veillant à la loyauté et à la sécurité des produits durables répondant aux attentes d'un nombre croissant de consommateurs. Elle est ainsi chargée de l'application des textes récents relatifs à la protection du consommateur dans le contexte de transition de l'économie, concernant notamment la lutte contre les allégations environnementales et l'économie circulaire.

Description du poste

L'importance politique croissante des sujets climatiques et environnementaux, notamment sous l'angle économique et de consommation conduisent à une sollicitation de plus en plus importante des bureaux concernés sur ces thématiques.
Il a été décidé de créer, auprès du directeur général ou de la directrice générale, un emploi de délégué à la transition écologique chargé de coordonner l'action de la DGCCRF sur ces sujets, d'impulser la réflexion de la direction en la matière et de la représenter dans les instances ministérielles ou interministérielles dans lesquelles elle est partie prenante.
Le titulaire de cet emploi sera chargé de :

1. Organiser ses activités en interne :

Dans ce cadre, le titulaire de l'emploi sera chargé de :

- contribuer à la définition d'une stratégie de la direction, pour la mise en œuvre de l'ensemble de ses missions, traduite dans un plan d'action ;
- plus particulièrement, formuler des propositions et contributions à la conception de textes, de la doctrine administrative, d'actions de communication et d'enquêtes ;
- effectuer une veille sur les réflexions menées sur ces thématiques et produire des notes d'analyse ;
- coordonner les services de la DGCCRF pour une action plus efficace et plus pertinente, et jouer un rôle de référent pour l'ensemble de ses services centraux et déconcentrés.

2. La représenter dans les instances ministérielles et interministérielles :

A ce titre, le titulaire de l'emploi :

- coordonnera la préparation des contributions de la DGCCRF aux chantiers de planification écologique et pilote la mise en œuvre des actions qui lui seront confiées, en lien avec le haut-fonctionnaire au développement durable et ses homologues dans les autres directions, ainsi qu'avec le secrétariat général à la planification écologique ;
- coordonnera la participation de la direction aux chantiers des politiques prioritaires du Gouvernement ;
- établira un réseau de contacts et de partenariats avec les administrations et entités compétentes et proposera si nécessaire l'enrichissement des partenariats existants sur cette thématique ;
- la représentera auprès des cabinets ministériels et des partenaires extérieurs par exemple lors de séminaires portant sur ces thématiques ;
- contribuera, en lien avec le secrétariat général du MEFSIN, à la mise en œuvre de la stratégie de la DGCCRF pour verdir son fonctionnement.

Pour la mise en œuvre de ces tâches, le titulaire de l'emploi sollicitera et travaillera en étroite collaboration avec les sous-directions et bureaux de la DGCCRF concernés par ces enjeux.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté disposant d'une expérience significative sur les sujets économiques et financiers, avec un intérêt particulier pour les problématiques liées au climat et à l'environnement. Une connaissance des politiques de concurrence et de protection des consommateurs est souhaitée.
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- disposer de fortes aptitudes relationnelles, être capable de travailler en équipe et en réseau, de fédérer les apports des nombreux intervenants experts dans leur domaine, dans le respect de leurs compétences ;
- disposer de fortes qualités d'organisation, d'analyse, de synthèse et de proposition ;
- faire preuve de réactivité et d'une forte disponibilité.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire), la rémunération comprend une part fixe comprise entre 117 200 € et 127 200 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 13 880 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général ou de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en adressant un message à :
M. André Schwob, chef du service du soutien au réseau : andre.schwob@dgccrf.finances.gouv.fr.
Bureau des ressources humaines : bureau-2A-recrutement@dgccrf.finances.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.