Arrêté du 2 février 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2023, le retrait de M. MINGUET (François, Guillaume), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « GARNIER MINGUET », anciennement société civile professionnelle « Yannick GARNIER et François MINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est accepté.
    La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « GARNIER MINGUET » est ainsi modifiée : « OFFICE DU PARC ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,6 Ko
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