Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

NOR : PRMC2304239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/PRMC2304239A/jo/texte
JORF n°0035 du 10 février 2023
Texte n° 2

Version initiale


Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Ségolène REDON, directrice de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2023.


Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184 Ko
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