Arrêté du 1er février 2023 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : SPRH2303315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/SPRH2303315A/jo/texte
JORF n°0031 du 5 février 2023
Texte n° 34

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 1er février 2023, le nombre de places proposées au concours de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, au titre de la session 2023, est fixé à 85.
    La répartition des places entre les deux concours s'établit comme suit :


    - concours interne : 76 postes ;
    - concours externe : 9 postes.


    Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins auront lieu uniquement à l'Espace Jean-Monnet à Rungis (Val-de-Marne) et se dérouleront les 8 et 9 juin 2023.
    La première épreuve d'admissibilité se déroulera : le jeudi 8 juin 2023 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
    La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera : le vendredi 9 juin 2023 de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
    Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
    Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé l'une des professions infirmière, médicotechnique ou de rééducation pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre.
    Le concours interne sur épreuves est ouvert aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ou du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.
    Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et les magistrats en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi que les candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ayant reçu une formation équivalente aux corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 précité ou au corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret du 26 décembre 2012 précité et justifiant d'au moins de cinq ans de services publics effectifs peuvent également concourir.
    Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France, peuvent se présenter à ces deux concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que pour les nationaux.
    La période d'inscription en ligne est fixée du lundi 6 février au vendredi 3 mars 2023.
    Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Candidats », puis « Devenir DH, D3S ou DS » puis dans le lien « Rémunérations - Sources législatives & réglementaires ».
    La demande de candidature se fait à partir du même site par préinscription en ligne sous l'intitulé « Candidats » puis « Devenir DH, D3S ou DS » puis « concours de Directeur des soins » et dans le lien « accéder au calendrier prévisionnel/inscriptions ».
    A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription, le compléter des pièces justificatives demandées par le Centre national de gestion et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
    Les pièces justificatives qui accompagnent le dossier d'inscription, comprennent :
    1° Une demande d'admission à concourir signée (dossier de candidature), établie au moment de l'inscription en ligne sur le site du Centre national de gestion ;
    2° Une copie du diplôme de cadre de santé et des certificats dont ils sont titulaires ;
    3° Une copie de l'arrêté de nomination dans le corps des cadres de santé ;
    4° Un état des services accomplis, sur un imprimé fourni au moment de l'inscription en ligne sur le site du Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
    5° Une copie recto-verso de la pièce d'identité ;
    6° Un curriculum vitae en neuf exemplaires ;
    7° Un dossier technique comprenant un curriculum vitae et une présentation des titres, des travaux et des services rendus à titre professionnel, sous forme de fiches de synthèse, validées par le directeur de l'établissement ou à défaut le directeur des ressources humaines, ainsi que les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi.
    Le dossier d'inscription ainsi que les pièces justificatives doivent être déposés par voie dématérialisée, au plus tard le lundi 6 mars 2023, sur le site internet du Centre national de gestion « www.cng.sante.fr » sous l'intitulé « Candidats », puis « Devenir DH, D3S ou DS », puis « Concours de Directeur des soins » et dans le lien « Plateforme/Espace candidats ». Pour ce faire, les documents doivent avoir été préalablement scannés de manière lisible.
    Seuls, la première page du dossier d'inscription, le curriculum vitae en neuf exemplaires et le dossier technique doivent obligatoirement être adressés au plus tard le lundi 6 mars 2023 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé (ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures), au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, « Concours DDS », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
    Tout dossier incomplet, remis ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi), après la date limite, du lundi 6 mars 2023 ne sera pas pris en considération.
    En conséquence, les candidats qui n'auraient pas fourni ces documents, ne seront pas autorisés à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité.
    Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

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