Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2023, la régie d'avances et de recettes du centre de détention de Koné est créée à compter du 23 janvier 2023.
A compter du 23 janvier 2023, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne qui figure en annexe est ajoutée.
ANNEXE
Liste de la régie d'avances et recettes à ajouter
Direction interrégionale
Etablissement
Nature
Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)
Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)
Mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Centre de détention
de Koné
Régie d'avances
et de recettes
8 000
55 000
Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances de comptes nominatifs des personnes détenues