Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances de comptes nominatifs des personnes détenues

NOR : JUSK2303555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSK2303555A/jo/texte
JORF n°0031 du 5 février 2023
Texte n° 19

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2023, la régie d'avances et de recettes du centre de détention de Koné est créée à compter du 23 janvier 2023.
    A compter du 23 janvier 2023, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne qui figure en annexe est ajoutée.


    • ANNEXE
      Liste de la régie d'avances et recettes à ajouter


      Direction interrégionale

      Etablissement

      Nature

      Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
      (en euros)

      Montant de l'avance à consentir au régisseur
      (en euros)

      Mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

      Centre de détention
      de Koné

      Régie d'avances
      et de recettes

      8 000

      55 000

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,1 Ko
Retourner en haut de la page