Arrêté du 3 février 2023 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur

NOR : IOMA2237765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/IOMA2237765A/jo/texte
JORF n°0031 du 5 février 2023
Texte n° 16

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 février 2023, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur.
    Cet examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :


    - bâtiment ;
    - logistique ;
    - automobile ;
    - armement ;
    - responsable d'hébergement-restauration ;
    - surveillance, prévention et maîtrise des risques.


    Les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir.
    Le choix du candidat ne pourra plus être modifié après la clôture des inscriptions.
    L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel susmentionné.
    Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.
    Les formulaires d'inscription sont disponibles :


    - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière services techniques - Les recrutements » ;
    - par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.


    L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :


    - par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer (même adresse) ;
    - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.


    Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
    Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
    En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
    L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Île-de-France pour tous les candidats admissibles.
    Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'État.
    Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger et pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
    L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
    Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel


      Examen professionnel

      Session

      Inscriptions
      par voie électronique ou postale
      (le cachet de la poste faisant foi)

      Épreuves d'admissibilité

      Épreuves d'admission

      Date d'ouverture des inscriptions

      Date limite
      de retrait
      du formulaire
      d'inscription

      Date de clôture des inscriptions

      Date

      Lieu

      Date limite
      d'envoi
      des documents
      en vue
      des épreuves
      par voie
      électronique
      ou postale
      (le cachet de la poste faisant foi)

      Date

      Lieu

      Contrôleur de classe normale des ST
      (examen professionnel)

      2023

      9 février 2023

      9 mars 2023

      9 mars 2023

      25 avril 2023

      Centres d'examen

      31 mai 2023

      Communiquée
      ultérieurement

      Région Île-de-France


    • ANNEXE II
      CENTRES D'EXAMEN


      DOMICILIATION DU CANDIDAT

      CENTRES D'EXAMEN
      OUVERTS

      SERVICE GESTIONNAIRE

      (75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.

      □ LOGNES

      Ministère de l'Intérieur
      Direction des Ressources Humaines
      Sous-Direction du Recrutement et de la Formation
      Bureau du Recrutement et de la Promotion Professionnelle
      Section Concours
      27 cours des Petites Écuries
      77185 LOGNES
      Tél. : 01 60 37 19 88
      01 60 37 18 92
      01 60 37 13 76
      sdrf-exapro-cstcn-pats@interieur.gouv.fr

      (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES,
      (06) ALPES-MARITIMES, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (13) BOUCHES-DU-RHONE, (20A) CORSE-DU-SUD,
      (20B) HAUTE-CORSE, (30) GARD, (31) HAUTE-GARONNE, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.

      □ MARSEILLE

      Direction Administrative du SGAMI Sud
      Bureau du Recrutement
      299, chemin de Ste-Marthe
      13313 MARSEILLE CEDEX 14
      Tél. : 04 86 57 68 00
      sgamisud-brf-epts@interieur.gouv.fr

      (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORREZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (33) GIRONDE, (40) LANDES,
      (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
      (79) DEUX-SEVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE.

      □ BORDEAUX

      Direction Administrative du SGAMI Sud-Ouest
      Bureau du Recrutement
      89 cours Dupré de Saint-Maur
      B.P. 30091
      33041 BORDEAUX CEDEX
      Tél. : 05 56 99 71 71
      sgap33-recrutement@interieur.gouv.fr

      (14) CALVADOS, (18) CHER, (22) COTES-D'ARMOR, (27) EURE, (28) EURE-ET-LOIR, (29) FINISTERE, (35) ILLE-ET-VILAINE, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER,
      (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (45) LOIRET, (49) MAINE-ET-LOIRE, (50) MANCHE, (53) MAYENNE, (56) MORBIHAN, (61) ORNE, (72) SARTHE, (76) SEINE-MARITIME, (85) VENDÉE.

      □ ST-CYR-SUR-LOIRE

      Délégation Régionale du SGAMI Ouest
      Bureau du Recrutement
      30, rue du Mûrier
      B.P. 10700
      37542 ST-CYR-SUR-LOIRE CEDEX
      Tél. : 02 47 42 85 35
      delreg37-recrutst@interieur.gouv.fr

      (08) ARDENNES, (10) AUBE, (21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (58) NIEVRE, (67) BAS-RHIN,
      (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES, (70) HAUTE-SAONE,
      (71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.

      □ DIJON

      Délégation Régionale du SGAMI Est
      Bureau du Recrutement
      6-8, rue de Chênove
      B.P. 31818
      21018 DIJON CEDEX
      Tél. : 03 80 44 59 00
      03 80 44 59 30
      03 80 44 59 06
      sgami57dr-recrutement@interieur.gouv.fr

      (02) AISNE, (59) NORD, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.

      □ LILLE

      Direction Administrative du SGAMI Nord
      Bureau du Recrutement
      Cité Administrative
      1, rue de Tournai
      B.P. 2012
      59012 LILLE CEDEX
      Tél. : 03 20 62 48 80
      sgap59-recrutement@interieur.gouv.fr

      (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DOME, (69) RHONE, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.

      □ LYON

      Direction Administrative du SGAMI Sud-Est
      Bureau du Recrutement
      215, rue André Philip
      69421 LYON CEDEX 03
      Tél. : 04 72 84 54 54
      04 72 84 57 98
      sgap69-recrutement@interieur.gouv.fr


      PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER


      RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

      CENTRES D'EXAMEN
      OUVERTS

      SERVICE GESTIONNAIRE

      (971) GUADELOUPE

      □ BASSE-TERRE

      Préfecture
      Palais d'Orléans
      rue de Lardenoy
      97109 BASSE-TERRE CEDEX
      Tél. : 05 90 99 39 00
      05 90 99 38 22
      05 90 99 75 24
      www.guadeloupe.pref.gouv.fr

      (972) MARTINIQUE

      □ FORT-DE-FRANCE

      Préfecture
      Secrétariat Général Commun
      111, rue Ernest Déproge
      97200 FORT-DE-FRANCE
      Tél. : 05 96 39 49 13
      05 96 39 49 58
      sgc-concours@martinique.gouv.fr

      (973) GUYANE

      □ CAYENNE

      Les services de l'État en Guyane (ex-DEAL)
      1, rue du Vieux Port
      CS 76003
      97307 CAYENNE CEDEX
      Tél. : 05 94 39 45 00
      05 94 39 81 56
      05 94 39 80 77
      www.guyane.pref.gouv.fr
      dga-drh-concours@guyane.pref.gouv.fr

      (974) LA RÉUNION

      □ SAINT-DENIS

      Secrétariat Général commun
      Service des ressources humaines
      Pôle du développement RH
      Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours
      6, rue des Messageries
      CS 51079
      97404 SAINT-DENIS CEDEX
      Tél. : 02 62 40 77 77
      02 62 40 76 24
      www.reunion.pref.gouv.fr
      concours@reunion.gouv.fr

      (975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON

      □ SAINT-PIERRE ET MIQUELON

      Préfecture
      Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud
      B.P. 4200
      97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      Tél. : 05 08 41 10 10
      05 08 41 10 49
      www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
      plate-forme-rh@spm975.gouv.fr

      (976) MAYOTTE

      □ MAMOUDZOU

      Préfecture/ SGC de Mayotte
      B.P. 676 - Kawéni
      97600 MAMOUDZOU
      Tél. : 02 69 63 51 18
      02 69 63 57 08
      02 69 63 50 35
      sgc-concours@mayotte.gouv.fr
      www.mayotte.pref.gouv.fr

      (986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA

      □ UVEA

      Administration supérieure des îles Wallis et Futuna
      service des ressources humaines (SRH)
      BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea
      Tél. : (00 681)72 27 27
      srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

      (987) POLYNESIE FRANCAISE

      □ TAHITI

      Haut-commissariat de la République
      Av. Pouvanaa a Oopa
      B.P. 115 PAPEETE
      98713 TAHITI
      Tél. : 06 89 40 46 87 00
      www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

      (988) NOUVELLE-CALEDONIE

      □ NOUMEA

      Haut-commissariat de la République
      1 Av. du Maréchal Foch
      B.P. C5
      98844 NOUMEA CEDEX
      Tél. : (00 687) 23 04 11
      (00 687) 23 04 50
      formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr
      www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

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