Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ; Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 102 999 256 € en autorisations d'engagement et de 140 545 141 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 102 999 256 € en autorisations d'engagement et de 140 545 141 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'État
9 859 046
14 904 780
Administration territoriale de l'État
354
9 786 644
12 406 282
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
72 402
2 498 498
Immigration, asile et intégration
67 207 392
71 801 198
Immigration et asile
303
54 832 405
59 156 282
Intégration et accès à la nationalité française
104
12 374 987
12 644 916
Outre-mer
8 979 976
32 572 112
Emploi outre-mer
138
7 233 400
25 347 601
Conditions de vie outre-mer
123
1 746 576
7 224 511
Sécurités
16 952 842
21 267 051
Police nationale
176
22 780
3 655 263
Sécurité civile
161
16 930 062
17 611 788
dont titre 2
131 561
131 561
Totaux
102 999 256
140 545 141
dont titre 2
131 561
131 561
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'État
9 859 046
14 904 780
Administration territoriale de l'État
354
9 786 644
12 406 282
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
72 402
2 498 498
Immigration, asile et intégration
67 207 392
71 801 198
Immigration et asile
303
54 832 405
59 156 282
Intégration et accès à la nationalité française
104
12 374 987
12 644 916
Outre-mer
8 979 976
32 572 112
Emploi outre-mer
138
7 233 400
25 347 601
Conditions de vie outre-mer
123
1 746 576
7 224 511
Sécurités
16 952 842
21 267 051
Police nationale
176
22 780
3 655 263
Sécurité civile
161
16 930 062
17 611 788
dont titre 2
131 561
131 561
Totaux
102 999 256
140 545 141
dont titre 2
131 561
131 561
Fait le 3 février 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, V. Roberti