Arrêté du 3 février 2023 portant report de crédits de fonds de concours

NOR : ECOB2301632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/ECOB2301632A/jo/texte
JORF n°0031 du 5 février 2023
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 8 171 244 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2023, des crédits pour un montant de 8 171 244 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      8 171 244

      8 171 244

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      5 543 274

      5 543 274

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      2 627 970

      2 627 970

      Totaux

      8 171 244

      8 171 244

      dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      8 171 244

      8 171 244

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      5 543 274

      5 543 274

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      2 627 970

      2 627 970

      Totaux

      8 171 244

      8 171 244

      dont titre 2.


Fait le 3 février 2023.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Mérillon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,9 Ko
Retourner en haut de la page