Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ; Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 481 767 145 € en autorisations d'engagement et de 1 842 678 607 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 481 767 145 € en autorisations d'engagement et de 1 842 678 607 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Travail et emploi
481 767 145
1 842 678 607
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
476 026 648
1 830 767 381
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
5 740 497
11 911 226
Dont titre 2
703 494
703 494
Totaux
481 767 145
1 842 678 607
Dont titre 2
703 494
703 494
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Travail et emploi
481 767 145
1 842 678 607
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
476 026 648
1 830 767 381
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
5 740 497
11 911 226
Dont titre 2
703 494
703 494
Totaux
481 767 145
1 842 678 607
Dont titre 2
703 494
703 494
Fait le 2 février 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des finances, des achats et des services, F. Le Gallou