Arrêté du 20 janvier 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme DAYDÉ (Sophie, Marguerite, Marie-Pierre), épouse CROCHET, en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DSM - Notaires Associés » à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
    Mme DAYDÉ (Sophie, Marguerite, Marie-Pierre), épouse CROCHET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « DSM - Notaires Associés », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165 Ko
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