Décret du 2 février 2023 portant placement en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 2 février 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2022, Mme Zunilda CARVAJAL, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 23 février 2023 et jusqu'au 1er septembre 2023.

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