Décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature (Institut des hautes études du ministère de l'intérieur)

NOR : IOMA2303183S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/31/IOMA2303183S/jo/texte
JORF n°0029 du 3 février 2023
Texte n° 18
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,5 Ko

Version initiale


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur »,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Bernard Bobin, administrateur général, adjoint au chef du service à compétence national dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur », directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à M. Denis Teisseire, agent contractuel, secrétaire général de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2023.


D. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,5 Ko
Retourner en haut de la page