Décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

NOR : IOMA2303178S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/31/IOMA2303178S/jo/texte
JORF n°0029 du 3 février 2023
Texte n° 16

Version initiale


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à Mme Camille Chaize, commissaire divisionnaire de police, porte-parole du ministère de l'intérieur, déléguée adjointe à l'information et à la communication, et à M. Nicolas Vey, agent contractuel, délégué adjoint à l'information et à la communication, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Délégation est donnée à M. Christophe de Colbert, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du département des ressources, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à M. Cyril Goldstein, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'unité budget et marchés, directement placé sous l'autorité du responsable du département des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait, ainsi que tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à Mme Manon Cottat, agente contractuelle, responsable du département pilotage et stratégie, et à MM. Xavier Namur, agent contractuel, responsable de l'unité « production image », Julien Gaillard, adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable adjoint de l'unité d'appui à la communication ministérielle, et Fabrice Laversane, contrôleur des services techniques, responsable de l'unité des techniques événementielles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait, dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés dont les noms suivent :


    - Mme Catherine Genouel d'Ischia, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
    - M. Jean-Michel Lefebvre, adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2023.


D. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,1 Ko
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