Décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)

NOR : IOMA2303175S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/31/IOMA2303175S/jo/texte
JORF n°0029 du 3 février 2023
Texte n° 15

Version initiale


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic, commandant de police directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Linda Alkama, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2023.


D. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184 Ko
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