Décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)

NOR : IOMA2303173S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/31/IOMA2303173S/jo/texte
JORF n°0029 du 3 février 2023
Texte n° 14

Version initiale


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Cécile Geneste, sous-préfète hors cadre, directrice de cabinet, et à Mme Hélène Croze, administratrice de l'Etat hors classe, directrice adjointe de cabinet, directement placées sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Délégation est donnée à M. Bertrand Gouillart, agent contractuel, chef de la mission innovation, simplification et transformation, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à Mme Emilie Paitier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à M. Alexandre Bastide, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2023.


D. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185 Ko
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