Délégation est donnée à M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur des cultes et de la laïcité à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques.

Délégation est donnée à Mme Laurène François, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, et à M. David Goldberger, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Therre, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Marie-Lorraine Pesneaud, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des polices administratives, cheffe du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à M. Basile Pierre, administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Nicolas Orban, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Diego Jimenez, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Anthony Bentley, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Thierry Le Peuvedic, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives ;
- à Mme Pauline Naour, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives.

Délégation est donnée à Mme Sophie Goyer-Jennepin, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Valentine Hémard, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion ;
- à Mme Camille Quinton, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion.

Délégation est donnée à M. Eric Tison, administrateur général de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Cyriaque Bayle, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à Mme Léa Quiau, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à M. Pablo Rieu, administrateur de l'Etat, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- à Mme Adélie Raynaguet, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la protection de l'identité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Dan Scemama, contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies ;
- à Mme Marion Montiel, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales ;
- à Mme Laurence Troccaz, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
- à Mme Marie-Laure Layus, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Marie-Gabrielle Barth, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Valérie Moncho, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Mathilde Miehle, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Caroline Cerf-Bris, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Clément Rouchouse, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur des cultes et de la laïcité, chef du bureau central des cultes, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité ;
- à Mme Vanessa Seddik, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la laïcité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité ;
- à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Katia Mebtouche, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau central des cultes ;
- à Mme Alice Bernard, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Jean-Philippe Halter, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- à Mme Evelyne Zehouani, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local ainsi que des articles 10 et 11 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022.

Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ;
- au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Gagey, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargée de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ;
- au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :

- à M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Christophe Laronche, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Anne Figues, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Virginie Hubert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Chloé Fontan-Mauer, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Pierre-Richard Moine, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Livia Montero-Villa, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :

- à Mme Elfriede Rigalle, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel ;
- à Mme Véronique Pottier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique ;
- à M. Loïc Gloihec, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;
- à Mme Victoire Soulages, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;
- à Mme Manon Genesty, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers ;
- à M. Marc Pinilla, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière ;
- à Mme Stéphanie Scarlatti-Michaud, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires ;
- à M. Jean-François Roudé, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.

Délégation est donnée à M. Laurent Hanoteaux, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de projet, chargé d'exercer les fonctions de chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Les agents recevant, en application des articles 1er et 16 à 21 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :

- à Mme Francine Seron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Caroline Zaïmi, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Sabrina Martin, contractuelle, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Djamila Guena, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 € :

- à Mme Léa Boulhol, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à M. Gael Georges, contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :

- à M. Nabil Meftah, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle greffe, dépenses et recettes, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Isabelle Ressault, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du pôle greffe, dépenses et recettes du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement :

- à Mme Anne-Laure Fermantel, attachée principale d'administration, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à Mme Jane-Florentine Richard, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à Mme Pauline Métais, contractuelle, cheffe du pôle interministériel, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à M. Sami Mesouaki, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes ;
- à Mme Sabrina Leclercq, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet ;
- à Mme Kathleen Banguillot, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet.

La décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2235112S) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.