La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ; Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 8 989 359 € en autorisations d'engagement et de 11 425 299 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 8 989 359 € en autorisations d'engagement et de 11 425 299 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
7 144 417
8 158 020
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 957 186
6 970 107
Diplomatie culturelle et d'influence
185
543 170
543 170
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
644 061
644 743
Aide publique au développement
1 844 942
3 267 279
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 844 942
3 267 279
Totaux
8 989 359
11 425 299
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
ouverts
Action extérieure de l'Etat
7 144 417
8 158 020
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 957 186
6 970 107
Diplomatie culturelle et d'influence
185
543 170
543 170
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
644 061
644 743
Aide publique au développement
1 844 942
3 267 279
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 844 942
3 267 279
Totaux
8 989 359
11 425 299
dont titre 2.
Fait le 31 janvier 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Pour la ministre et par délégation : La directrice des affaires financières, C. Bodonyi