L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-55.
Sénat :
Proposition de loi n° 46 (2022-2023) ;
Rapport de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission des lois, n° 153 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 154 (2022-2023) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 6 décembre 2022 (TA n° 32, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 597 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 750 ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 25 janvier 2023 (TA n° 70).