Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 31 janvier 2023
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Dino Cinieri, une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement pour faire face à la crise énergétique.
Cette proposition de loi, n° 773, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre les détenus redevables à l'égard de la société.
Cette proposition de loi, n° 774, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Fabien Di Filippo, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules.
Cette proposition de loi, n° 775, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Mikaele Seo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle.
Cette proposition de loi, n° 776, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Roger Chudeau, une proposition de loi portant interdiction de l'écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux.
Cette proposition de loi, n° 777, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz.
Cette proposition de loi, n° 778, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Lionel Vuibert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour l'instauration d'une contravention dissuasive pour lutter contre l'abandon et les dépôts illégaux de déchets.
Cette proposition de loi, n° 779, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.
Cette proposition de loi, n° 780, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral.
Cette proposition de loi, n° 781, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Alexandra Martin, une proposition de loi visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant « grande cause nationale 2023 ».
Cette proposition de loi, n° 782, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à valoriser les missions d'engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires.
Cette proposition de loi, n° 783, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche.
Cette proposition de loi, n° 784, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics.
Cette proposition de loi, n° 785, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Julien Dive, une proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap.
Cette proposition de loi, n° 786, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Rémy Rebeyrotte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative.
Cette proposition de loi, n° 787, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Jérôme Buisson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi précisant l'application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés.
Cette proposition de loi, n° 788, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Guy Bricout, une proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale.
Cette proposition de loi, n° 789, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Cette proposition de loi, n° 790, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Hendrik Davi, une proposition de loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche.
Cette proposition de loi, n° 791, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Karen Erodi, une proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l'implantation d'antennes 5G.
Cette proposition de loi, n° 792, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 793, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d'expérimentation visant à développer l'humusation.
Cette proposition de loi, n° 794, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Christelle D'Intorni, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des activités nautiques.
Cette proposition de loi, n° 795, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Nicolas Forissier, une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite.
Cette proposition de loi, n° 796, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Pierre Dharréville, une proposition de loi pour une retraite universellement juste.
Cette proposition de loi, n° 797, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche.
Cette proposition de loi, n° 798, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Frédéric Maillot, une proposition de loi visant à adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines.
Cette proposition de loi, n° 799, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les concessions des sociétés autoroutières.
Cette proposition de résolution, n° 772, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.