Décision n° 458991 du 27 janvier 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR : CETX2303013S
JORF n°0027 du 1 février 2023
Texte n° 68
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Version initiale


  • ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125


    L'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est annulé.

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