Arrêté du 10 janvier 2023 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Mouacourt (Meurthe-et-Moselle)

NOR : TRET2300960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/10/TRET2300960A/jo/texte
JORF n°0027 du 1 février 2023
Texte n° 19
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Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 22 février 2022 ;
Vu le rapport d'inutilité de la directrice territoriale du Nord-Est de Voies navigables de France du 20 février 2022 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 10 octobre 2022,
Arrête :


  • Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Mouacourt, cadastrée section C n° 294, d'une superficie totale de 1 260 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Est de Voies navigables de France, 169, rue de Newcastle, CS 80062, 54036 Nancy Cedex.
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