Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau

NOR : TREL2227133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/10/TREL2227133A/jo/texte
JORF n°0027 du 1 février 2023
Texte n° 18
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,4 Ko

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau modifié ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 20 décembre 2022,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2. - Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,695 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors dépenses financées par des subventions fléchées versées par l'Etat et hors charges de régularisation.
    « Ce plafond est réparti comme suit :
    «


    (en millions d'euros)


    Adour-
    Garonne
    Artois-
    Picardie
    Loire-Bretagne
    Rhin-Meuse
    Rhône-
    Méditerranée
    et Corse
    Seine-
    Normandie
    Total

    Domaine 0
    160
    92
    180
    105
    223
    326
    1 086

    Domaine 1
    167
    59
    238
    67
    215
    220
    966

    Domaine 2
    432
    257
    613
    338
    867
    1 812
    4 319

    Domaine 3
    920
    320
    1072
    406
    1 340
    1 352
    5 410

    Primes mentionnées
    au L. 213-9-2
    du code de l'environnement
    56
    100
    0
    50
    330
    378
    914

    Total
    1 735
    828
    2 103
    966
    2 975
    4 088
    12 695


    ».


  • La directrice du budget et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2023.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,4 Ko
Retourner en haut de la page