Arrêté du 2 janvier 2023 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Balschwiller (Haut-Rhin)

NOR : TRET2237761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/2/TRET2237761A/jo/texte
JORF n°0027 du 1 février 2023
Texte n° 16
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Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation du service du Domaine du 20 juin 2022 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale Rhône au Rhin Sud de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 4 juillet 2022 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 15 septembre 2022,
Arrête :


  • Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Balschwiller, cadastrée section 23 n° 480 d'une contenance de 245 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, 67000 Strasbourg.
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