Un emploi de directeur de projet, classé en groupe 3, est ouvert à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice.
Localisation géographique :
Millénaire - Olympe de Gouges, 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi :
1er février 2023.

I. - Contexte institutionnel

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.
A ce titre, elle élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et assure la gestion des ressources humaines.
Elle réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles.
La direction des services judiciaires participe à l'élaboration des projets de loi ou de règlement ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire et élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.
La direction des services judiciaires détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux.
Pour ce faire, elle est organisée en 4 sous directions :

- la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
- la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
- la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation.

II. - Description du poste

Dans le cadre du plan d'action issu des Etats généraux de la justice, la direction des services judiciaires (DSJ) va connaître la mise en œuvre d'un nombre important de réformes modifiant structurellement les organisations en place tant sur un plan central que déconcentré ainsi que des juridictions pour tendre vers une organisation territoriale plus lisible et efficiente.
Il s'agira notamment :

- de mettre en œuvre le plan d'action du garde des sceaux dans sa partie concernant l'organisation du réseau judiciaire ;
- de modélisation des équipes juridictionnelles ;
- d'élaborer un référentiel d'organisation du travail prenant en compte la spécificité de l'organisation judiciaire ;
- de proposer des projets développant les pratiques collaboratives, source d'innovation et intégrant des processus de changements organisationnels permettant l'amélioration des conditions de travail.

Le directeur de projet est rattaché directement au directeur des services judiciaires.
Il conseille le directeur des services judiciaires sur le pilotage des transformations organisationnelles. En lien avec l'inspection générale de la justice, le secrétariat général, et les autres directions, il accompagne les sous-directions de la DSJ et les cours d'appel dans la préparation et la mise en œuvre de ces réformes d'envergure qui représentent un enjeu fort pour l'évolution attendue de l'institution judiciaire.
Eu égard au caractère transversal des missions confiées, il peut participer au comité de direction de la DSJ.
Pour l'accomplissement de ses missions, le directeur de projet est assisté d'une équipe dédiée. Dans chaque sous-direction, un ou plusieurs référents, en fonction du projet à mettre en œuvre sont désignés. Il peut ponctuellement, pour les besoins des missions confiées, s'adjoindre des soutiens extérieurs à la direction des services judiciaires.

III. - Compétences et qualités requises

- capacités d'écoute, d'échanges et d'animation ;
- expérience reconnue de management des équipes et de pilotage de projets innovants ;
- réforme des organisations et accompagnement aux changements ;
- pratique des marchés publics, des études budgétaires et financières ;
- excellente connaissance de l'administration et du monde judiciaire ;
- grande maitrise des circuits de traitement contentieux comme administratifs au sein des juridictions ;
- capacité de dialogue social ;
- qualités de synthèse et de rédaction.

Une expérience en qualité de chef de juridiction et/ou en administration centrale serait appréciée.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur des services judiciaires est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr ;
- paul.huber@justice.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition en liaison avec l'autorité d'emploi et informe ceux non retenus.

VII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

VIII. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

IX. - Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

X. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XI. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 précité.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Paul HUBER, directeur des services judiciaires (tél. : 01-70-22-85-51) ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (tél. : 01-70-22-78-74).