Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D. 332-14,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire,
T. Donard
Version initiale
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D. 332-14,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire,
T. Donard
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