Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire

Le tableau figurant en annexe du présent arrêté constitue l'annexe du code pénitentiaire.

I.-La quatrième partie du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les articles A. 39, A. 39-1, A. 39-2 sont abrogés ;
2° Les chapitres IV, V, VI, VII et XI du titre II du livre V sont supprimés ;
3° Les articles A. 40-1, A. 40-2 A. 41, A. 42-1 à A. 42-3, A. 43, A. 43-1 sont abrogés ;
4° Le titre XI du livre V est supprimé ;
5° Les articles A. 44, A. 45 à A. 47, A. 53 sont abrogés ;
6° Le livre VI est supprimé ;
7° Les A. 54 à A. 57 sont abrogés ;
8° Le livre VII est supprimé ;
9° L'article A. 58 est abrogé ;
10° Le livre VIII est supprimé ;
11° L'article A. 59 est abrogé.
II.-A compter du 1er janvier 2024, la quatrième partie du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Le titre II du livre V est supprimé ;
2° L'article A. 39-3 est abrogé.

Article 3

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

LISTE DES ANNEXES DU CODE PÉNITENTIAIRE
Numéro de l'annexe	Objet de l'annexe	Annexe définie par	Annexée au code pénitentiaire en application de son article
1	Liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale	Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires	Article D. 112-18
2	Liste des centres et des quartiers centre de détention	Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires	Article D. 112-19
3	Liste des centres de semi-liberté et des quartiers de semi-liberté	Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires	Article D. 112-20
4	Liste des structures d'accompagnement vers la sortie	Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires	Article D. 112-21
5	Liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt	Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires	Article D. 112-27
6	Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires lors de leur construction	Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction	Article D. 112-34
7	Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires existants	Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées	Article D. 112-34
8	Sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation et liste des antennes locales d'insertion et de probation	Art. 1er de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation	Article D. 112-35
9	Conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation	Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation	Article D. 113-64
10	Liste des unités hospitalières sécurisées interrégionales	Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues	Article R. 115-1
11	Liste des unités hospitalières spécialement aménagées (pour personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques)	Art. 1er de l'arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux	Article R. 115-2
12	Montant de l'indemnité forfaitaire perçue par les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent dans les commissions de discipline des personnes détenues	Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues	Article D. 234-9
13	Somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret A	Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne	Article D. 332-14
14	Liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé	Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé	Article R. 332-42
15	Homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique	Arrêté du 1 juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application de l'article R. 622-2 du code pénitentiaire	Article R. 622-2

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