Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire

NOR : JUSK2220140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSK2220140A/jo/texte
JORF n°0025 du 29 janvier 2023
Texte n° 13

ChronoLégi

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D. 112-18 à D. 112-21, D. 112-27, D. 112-28, D. 112-34, D. 112-35, D. 113-64, R. 115-1, R. 115-2, D. 234-9, D. 332-14, R. 332-42 et R. 622-2 ;
Vu le code de procédure pénale,
Arrête :


  • I.-La quatrième partie du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
    1° Les articles A. 39, A. 39-1, A. 39-2 sont abrogés ;
    2° Les chapitres IV, V, VI, VII et XI du titre II du livre V sont supprimés ;
    3° Les articles A. 40-1, A. 40-2 A. 41, A. 42-1 à A. 42-3, A. 43, A. 43-1 sont abrogés ;
    4° Le titre XI du livre V est supprimé ;
    5° Les articles A. 44, A. 45 à A. 47, A. 53 sont abrogés ;
    6° Le livre VI est supprimé ;
    7° Les A. 54 à A. 57 sont abrogés ;
    8° Le livre VII est supprimé ;
    9° L'article A. 58 est abrogé ;
    10° Le livre VIII est supprimé ;
    11° L'article A. 59 est abrogé.
    II.-A compter du 1er janvier 2024, la quatrième partie du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
    1° Le titre II du livre V est supprimé ;
    2° L'article A. 39-3 est abrogé.


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      LISTE DES ANNEXES DU CODE PÉNITENTIAIRE

      Numéro
      de l'annexe

      Objet de l'annexe

      Annexe définie par

      Annexée au code pénitentiaire
      en application de son article

      1

      Liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale

      Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires

      Article D. 112-18

      2

      Liste des centres et des quartiers centre de détention

      Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires

      Article D. 112-19

      3

      Liste des centres de semi-liberté et des quartiers de semi-liberté

      Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires

      Article D. 112-20

      4

      Liste des structures d'accompagnement vers la sortie

      Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires

      Article D. 112-21

      5

      Liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt

      Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires

      Article D. 112-27

      6

      Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires lors de leur construction

      Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction

      Article D. 112-34

      7

      Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires existants

      Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées

      Article D. 112-34

      8

      Sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation et liste des antennes locales d'insertion et de probation

      Art. 1er de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation

      Article D. 112-35

      9

      Conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation

      Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation

      Article D. 113-64

      10

      Liste des unités hospitalières sécurisées interrégionales

      Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues

      Article R. 115-1

      11

      Liste des unités hospitalières spécialement aménagées (pour personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques)

      Art. 1er de l'arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux

      Article R. 115-2

      12

      Montant de l'indemnité forfaitaire perçue par les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent dans les commissions de discipline des personnes détenues

      Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues

      Article D. 234-9

      13

      Somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret A

      Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne

      Article D. 332-14

      14

      Liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé

      Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé

      Article R. 332-42

      15

      Homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique

      Arrêté du 1 juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application de l'article R. 622-2 du code pénitentiaire

      Article R. 622-2


Fait le 23 janvier 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire,
T. Donard

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