Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D. 112-18 à D. 112-21, D. 112-27, D. 112-28, D. 112-34, D. 112-35, D. 113-64, R. 115-1, R. 115-2, D. 234-9, D. 332-14, R. 332-42 et R. 622-2 ;
Vu le code de procédure pénale,
Arrête :
Le tableau figurant en annexe du présent arrêté constitue l'annexe du code pénitentiaire.VersionsLiens relatifs
I.-La quatrième partie du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les articles A. 39, A. 39-1, A. 39-2 sont abrogés ;
2° Les chapitres IV, V, VI, VII et XI du titre II du livre V sont supprimés ;
3° Les articles A. 40-1, A. 40-2 A. 41, A. 42-1 à A. 42-3, A. 43, A. 43-1 sont abrogés ;
4° Le titre XI du livre V est supprimé ;
5° Les articles A. 44, A. 45 à A. 47, A. 53 sont abrogés ;
6° Le livre VI est supprimé ;
7° Les A. 54 à A. 57 sont abrogés ;
8° Le livre VII est supprimé ;
9° L'article A. 58 est abrogé ;
10° Le livre VIII est supprimé ;
11° L'article A. 59 est abrogé.
II.-A compter du 1er janvier 2024, la quatrième partie du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Le titre II du livre V est supprimé ;
2° L'article A. 39-3 est abrogé.Versions
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
ANNEXE
LISTE DES ANNEXES DU CODE PÉNITENTIAIRE
Numéro
de l'annexe
Objet de l'annexe
Annexe définie par
Annexée au code pénitentiaire
en application de son article
1
Liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale
Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
Article D. 112-18
2
Liste des centres et des quartiers centre de détention
Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
Article D. 112-19
3
Liste des centres de semi-liberté et des quartiers de semi-liberté
Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
Article D. 112-20
4
Liste des structures d'accompagnement vers la sortie
Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
Article D. 112-21
5
Liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt
Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
Article D. 112-27
6
Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires lors de leur construction
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
Article D. 112-34
7
Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires existants
Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées
Article D. 112-34
8
Sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation et liste des antennes locales d'insertion et de probation
Art. 1er de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation
Article D. 112-35
9
Conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Article D. 113-64
10
Liste des unités hospitalières sécurisées interrégionales
Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues
Article R. 115-1
11
Liste des unités hospitalières spécialement aménagées (pour personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques)
Art. 1er de l'arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux
Article R. 115-2
12
Montant de l'indemnité forfaitaire perçue par les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent dans les commissions de discipline des personnes détenues
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues
Article D. 234-9
13
Somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret A
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne
Article D. 332-14
14
Liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé
Article R. 332-42
15
Homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique
Arrêté du 1 juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application de l'article R. 622-2 du code pénitentiaire
Article R. 622-2Liens relatifs
Fait le 23 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire,
T. Donard