Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse

NOR : JUSB2233810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/JUSB2233810D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/2023-39/jo/texte
JORF n°0025 du 29 janvier 2023
Texte n° 11
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Version initiale


Publics concernés : juridictions, chefs de cour, chefs de juridiction, magistrats, agents de greffe, auxiliaires de justice et justiciables.
Objet : renfort en agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse et prévoit ses modalités de mise en œuvre. Il procède également à l'abrogation du dispositif de délégation propre au tribunal de première instance de Nouméa, prévu aux articles R. 563-3-1 et R. 563-3-2 du code de l'organisation judiciaire, cette juridiction entrant dans le champ d'application du nouveau dispositif général. La pleine applicabilité de ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est enfin assurée par l'actualisation des compteurs dits « Lifou » des articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-17, R. 212-17-3 et R. 563-3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
    1° Après l'article R. 123-17, sont insérés les articles R. 123-17-1 à R. 123-17-2 ainsi rédigés :


    « Art. R. 123-17-1.-Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les articles R. 123-17, R. 212-17-3 et R. 563-3 ne sont pas applicables dans la collectivité concernée, ou lorsque leur application ne permet pas d'assurer la continuité du service de la justice et le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction située en outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs agents de greffe peuvent être délégués, avec leur accord, afin de compléter les effectifs de la juridiction. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
    « Peuvent être délégués les agents préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le garde des sceaux, ministre de la justice. La durée totale de délégation au titre du présent article ne peut, pour un même agent, excéder six mois sur une période de douze mois consécutifs.
    « La délégation et son renouvellement sont prononcés, à la demande des chefs d'une cour d'appel située en outre-mer ou en Corse, par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent est affecté, après consultation, selon le cas, du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe de sa juridiction d'affectation.
    « Un bilan annuel écrit des délégations ordonnées par les chefs de cour est présenté au comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel concernée.


    « Art. R. 123-17-2.-Les agents délégués au sein des juridictions perçoivent les mêmes indemnités que celles prévues pour les agents de leur catégorie affectés dans le territoire du lieu de délégation. Leurs frais de mission sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. » ;


    2° Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots compris entre : « résultant du » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 » ;
    3° Les articles R. 563-3-1 et R. 563-3-2 sont abrogés.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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