Publics concernés : magistrats, conseillers prud'hommes, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, organisations syndicales et professionnelles, auxiliaires de justice et justiciables.
Objet : transfert du siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 9 avril 2023 .
Notice : le décret prend en compte la situation immobilière du conseil de prud'hommes de Lannoy qui ne permet plus l'accueil du public en raison de la non-conformité des locaux aux règles de sécurité incendie, et transfère son siège à Lys-lez-Lannoy, où le conseil siège déjà provisoirement.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1422-3 ;
Vu l'avis du conseil de prud'hommes de Lannoy en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis relatif à la situation du conseil de prud'hommes de Lannoy en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie en date du 2 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :