Arrêté du 3 janvier 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2300119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/3/SPRS2300119A/jo/texte
JORF n°0005 du 6 janvier 2023
Texte n° 26
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société BERLIN HEART de radier plusieurs références relatives au dispositif d'assistance circulatoire mécanique, pneumatique paracorporelle mono et bi-ventriculaire « EXCOR », qui ne sont plus commercialisés, actuellement inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables actuellement prises en charge sous les codes 3411353 et 3476430 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 8 novembre 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références concernées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des références concernées, les ministres ont décidé de les radier en conséquence de ladite liste (LPP) les références concernées relatives au dispositif d'assistance circulatoire mécanique, pneumatique paracorporelle mono et bi-ventriculaire « EXCOR »,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 9 : « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique « Berlin Hearth GmbH (Berlin) » :
    a) Dans le code 3411353, les références suivantes sont radiées :
    C60G-002, C85G-002, C60G-004, C85G-004, C80G-021, C80G-040m, C26V-002, C22V-002, C15V-040m, C19V-020 et C18A-020 ;
    b) Dans le code 3476430, les références suivantes sont radiées :
    C60G-002, C85G-002, C60G-004, C85G-004, C80G-021, C80G-040m, C26V-002, C22V-002, C15V-040m, C19V-020 et C18A-020.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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