Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-26 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 24 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval