Arrêté du 29 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

NOR : IOMA2237123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/IOMA2237123A/jo/texte
JORF n°0005 du 6 janvier 2023
Texte n° 13

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 décembre 2022, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
    1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
    2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés fera l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.
    Le nombre de postes offerts pour chaque recrutement ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, seront fixés par arrêté ministériel.

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