Décision du 4 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOE2300450S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/4/ECOE2300450S/jo/texte
JORF n°0005 du 6 janvier 2023
Texte n° 9
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Version initiale


Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant mutation d'un administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu la décision du 30 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Géraldine Le Picard, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Marie-Anne Raymond, inspectrice divisionnaire des finances publiques et à Mme Marie-Laure Constant, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs ainsi que les actes de gestion courante associés.


  • La décision du 11 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2208363S) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2023.


T. Gendron

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