Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe I) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :
- tous les actes relatifs aux opérations budgétaire et comptable, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
- tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er, les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe II) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à valider dans l'application Chorus formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs. De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe II).
Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur.
Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.
L'arrêté du 21 décembre 2022 portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
RESPONSABLES DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE / SANTÉ SÉCURITÉ »
Mme Françoise Thollet, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Centre-Val de Loire, et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la continuité de service ;
M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bretagne ;
Mme Sophie Soraru, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Léa Lamy, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Hauts-de-France ;
Mme Séverine Grasset, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France ;
Mme Élodie Soukouna, attachée d'administration, adjointe à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France ;
M. Xavier Calentier, attaché principal d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Normandie ;
Mme Delphine Asserin, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Aurélie Le Bossé, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Occitanie ;
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Pays de la Loire ;
Mme Elisabeth Héraud, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
ANNEXE II
LISTE DES ASSISTANTS AUPRÈS DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE / SANTÉ SÉCURITÉ » ET GESTIONNAIRES BUDGÉTAIRES AUPRÈS DU SECTEUR BUDGET - DIALOGUE DE GESTION
Mme Coupez Alexiane, adjointe technique principale de recherche et formation, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Véronique Lassure, contrôleuse principale des finances publiques, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Sissie Moreau, contrôleuse des finances publiques, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Anthony Javazzo, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Annick Crétet, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté ;
M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté ;
Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bretagne ;
Mme Patricia Tellier, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bretagne (jusqu'au 31 décembre 2022) ;
Mme Élena Le Clerch, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bretagne (à compter du 1er février 2023) ;
M Yves Massiot, contrôleur des finances publiques de 2e classe, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bretagne ;
Mme Nathalie Lechner, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Centre-Val de Loire ;
Mme Isabelle Leroy, contrôleuse principale des finances publiques, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Francine Otté, secrétaire administrative de classe normale, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Régine Wagner, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
M. David Wurtz, contrôleur des finances publiques de 2e classe, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Sophie Brenckle, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM (à compter du 1er février 2023) ;
Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 1re classe des douanes et droits indirects, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Hauts-de-France ;
Mme Virginie Crepin, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Hauts-de-France ;
Mme Émilie Froissart, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Hauts-de-France (à compter du 1er janvier 2023) ;
Mme Sonia Génini, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France (jusqu'au 1er mars 2023) ;
Mme Françoise Lamoine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France ;
Mme Christine Henriot, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France ;
Mme Sandrine Bertin, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France ;
Mme Rahama Chayehoi, secrétaire administrative de classe normale, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France ;
M. Jonas Doussay, secrétaire administratif de classe normale, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France ;
Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Normandie ;
Mme Carole Gallochat, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Normandie ;
Mme Colette Costa-Davau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Evelyne Cout, secrétaire administrative de classe normale, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
M. Franck Attemis, contrôleur principal des finances publiques, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Valérie Cavailles, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Occitanie ;
M. Christophe Marandet, contrôleur des finances publiques de 1re classe, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Occitanie ;
Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Occitanie ;
M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques de 1re classe, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Pays de la Loire ;
Mme Marie-José Toulliou, contrôleuse principale des douanes, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Pays de la Loire ;
Mme Brigitte Guiraud, contrôleuse principale des finances publiques, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Mme Nadjah Boukalkoul, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
M. Alain Leblanc, contrôleur principal des finances publiques, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Mme Jacqueline Lubin, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire auprès du secteur budget - dialogue de gestion ;
Mme Florence Routier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire auprès du secteur budget - dialogue de gestion.
Fait le 4 janvier 2023.
G. Aujaleu