Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 4 janvier 2023
Dépôt d'un projet de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires.
Ce projet de loi, n° 673, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.