En application de l'article L. 2261-15 du code du travail le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de cet avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 7 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels, barème des rémunérations minimales hiérarchiques et salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.