Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 4433-33 à R. 4433-36 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco