Avis administratifs - Légifrance

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

II. - Conditions pour concourir

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

1. Posséder la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont soumis aux mêmes règles que les ressortissants de l'Union européenne) ;
2. Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
3. Etre âgés de plus de 18 ans ;
4. N'avoir subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
5. Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
6. Etre titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'un diplôme national ou reconnu par l'Etat sanctionnant au moins quatre années de formation après le baccalauréat ou présenter un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une Ecole normale supérieure ou un justificatif de réussite à un concours de l'agrégation.

Les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme visée, mais justifient de l'accomplissement avec succès d'un cursus de formation de niveau équivalent et d'une durée d'au moins quatre ans, peuvent présenter une demande d'équivalence auprès d'une commission dont la composition est fixée par l'article 2 du présent arrêté.
Les titulaires d'un titre ou diplôme autre que celui requis peuvent également présenter une demande d'équivalence auprès de la commission précitée. La même commission apprécie si les titres, diplômes ou attestations de formation produits par les candidats et délivrés dans un Etat autre que la France peuvent être reconnus de niveau équivalent.
Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins quatre ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature au concours. Cette condition est appréciée par la commission susmentionnée. La durée totale cumulée d'expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.
Tout titre, diplôme ou certificat obtenu hors de France doit être traduit en français et authentifié par l'autorité compétente.
Les conditions de diplômes ou d'équivalence, de nationalité, ainsi que, pour les candidats de nationalité française de moins de 25 ans, de régularité de leur position au regard des obligations de service national sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Elles doivent être justifiées par les candidats à cette même date. Des compléments d'information peuvent être demandés aux candidats par l'administration.

III. - Modalités d'inscription

A. - Informations sur le concours
Sont disponibles sur le site internet de l'Assemblée nationale, dans la rubrique « Informations pratiques - Concours et autres recrutements - Rédacteur 2023 » :

- l'ensemble des informations relatives au concours (déroulement et nature des épreuves, calendrier prévisionnel) ;
- la réglementation générale applicable aux concours de l'Assemblée nationale ;
- la procédure d'inscription au concours.

B. - Calendrier d'inscription
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 4 janvier 2023 (15 heures).
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 février 2023 (minuit).
C. - Composition du dossier d'inscription
Pour être pris en considération, le dossier d'inscription envoyé par le candidat à la direction des ressources humaines devra être complet.
En plus du formulaire d'inscription dûment renseigné, daté et signé, ce dossier doit comprendre :

- toutes les pièces justificatives nécessaires ;
- le cas échéant, la traduction en français, de tout document (notamment titre, diplôme ou certificat) établi hors de France, et son authentification par les autorités compétentes.

Ce dossier doit être envoyé à : Assemblée nationale, direction des ressources humaines, concours de rédacteur des comptes rendus, 126, rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 3 février 2023 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier transmis par courriel ou par télécopie ne sera accepté.

Pour tout renseignement complémentaire, nous contacter :

- par courrier : Assemblée nationale, service des ressources humaines, division du recrutement et des conditions de travail, 126, rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP ;
- par courriel : redacteur2023@assemblee-nationale.fr.