Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mercredi 4 janvier 2023
Rapports

N° 615. - Rapport de M. Bruno Bilde au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à revivifier la représentation politique (555 rectifié).
N° 616. - Rapport de M. Michaël Taverne au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre (557).