Arrêté du 3 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ainsi que la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRZ2237066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/3/SPRZ2237066A/jo/texte
JORF n°0003 du 4 janvier 2023
Texte n° 25
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Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 ;
Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Considérant que les tensions en médicaments à base de paracétamol se poursuivent depuis plus de six mois, avec des tensions d'approvisionnement marquées pour les formes pédiatriques ; que les différentes mesures prises par les autorités sanitaires, pour efficaces qu'elles aient été, n'ont pas permis, jusqu'à présent, d'y mettre fin ; que les incertitudes au cours des prochaines semaines liées à la situation sanitaire en Chine font peser un risque d'aggravation des tensions en approvisionnement des spécialités composées exclusivement de paracétamol ; qu'afin de les prévenir, il apparaît nécessaire de suspendre leur vente par internet jusqu'au 31 janvier 2023 ;
Considérant que la disponibilité du vaccin Nuvaxovid® du laboratoire Novavax et du vaccin VidPrevtyn® Beta, développé par les laboratoires Sanofi Pasteur et GSK, dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 appelle une actualisation de la capacité d'effection avec ces vaccins ;
Considérant qu'une précision concernant le dosage des vaccins est nécessaire eu égard à l'existence de plusieurs formes du vaccins Comirnaty® des laboratoires Pfizer-BioNTech en fonction de l'âge de la cible vaccinale ;
Considérant que l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à modifier le coût associé à la détection du génome SARS-COV-2 ; qu'il convient d'ajuster en conséquence les paramètres de valorisation associés,
Arrête :


  • L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après l'article 4 bis, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé :


    « Art. 4 ter.-La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol est suspendue jusqu'au 31 janvier 2023. » ;


    2° L'article 5 est ainsi modifié :
    a) La première phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les vaccins susceptibles d'être utilisés, selon les recommandations d'utilisation émises par la Haute Autorité de santé, sont :
    « 1° Pour les enfants de plus de 12 ans et les adultes, ceux dont la liste figure en annexe 1 au présent article ;
    « 2° Pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, ceux dont la liste figure en annexe 1 bis » ;
    b) A la première phrase du quatrième alinéa du V, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
    c) Au premier alinéa du VII bis, au 1° et au 2° du VII ter, du VIII et du VIII bis, au VIII quater, au premier et au troisième alinéas du VIII quinquies et au IX, les mots : « au I et au II de » sont remplacés par le mot : « à » ;
    d) Au premier alinéa du I de l'annexe 1, après les mots : « ARNm COMIRNATY » sont insérés les mots : « 30 microgrammes/ dose et 15/15 microgrammes/ dose, » ;
    e) Au dernier alinéa de l'annexe 1 bis à cet article, les mots : « pédiatrique (BNT162b2) » sont remplacés par les mots : « 10 microgrammes/ dose, ».


  • La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée :
    1° A la section 9006 des dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale, la cotation : « B 4 » est remplacée par la cotation : « B 2 » ;
    2° A la section 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale, la cotation : « B 96 » est remplacée par la cotation : « B 76 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2023.


François Braun

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