Arrêté du 2 janvier 2023 portant modification des conditions d'inscription de l'implant mammaire, rond, pré-rempli de gel de silicone MONOBLOC des Laboratoires ARION inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2237698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/2/SPRS2237698A/jo/texte
JORF n°0003 du 4 janvier 2023
Texte n° 22
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 19 juillet 2022,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 8 « Implants mammaires », dans la rubrique « Laboratoires ARION » :
    a) Dans la nomenclature du code 3197300, dans le paragraphe « IMPLANT », la référence « GS-IP-###-MT » est ajoutée ;
    b) Dans la nomenclature du code 3176260, dans le paragraphe « IMPLANT », la référence « GS-IP-###-L » est ajoutée.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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