Arrêté du 2 janvier 2023 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

NOR : IOMB2236718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/2/IOMB2236718A/jo/texte
JORF n°0003 du 4 janvier 2023
Texte n° 9
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 244-2 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, notamment son article 4 ;
Vu les résultats des élections des représentants du personnel organisées le 8 décembre 2022 aux comités sociaux territoriaux,
Arrêtent :


  • Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit :
    Fédération CGT des services publics : 7 sièges ;
    Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ;
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 4 sièges ;
    Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 2 sièges ;
    Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 1 siège ;
    Fédération syndicale unitaire de la Territoriale : 1 siège.


  • La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure

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