Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

NOR : IOMC2233812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/IOMC2233812A/jo/texte
JORF n°0003 du 4 janvier 2023
Texte n° 8
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2021 susviséest ainsi modifié :


    -à l'alinéa 2, la valeur : « 75 % » est remplacé par la valeur : « 90 % » ;
    -le dernier alinéa est supprimé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 janvier 2023.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2022.


Gérald Darmanin

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