Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 23 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi

N° 221 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Fabien GENET, visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.