Documents et publications

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  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2022-2023


    Documents parlementaires
    Dépôt du vendredi 23 décembre 2022
    Dépôt d'un projet de loi


    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports.
    Ce projet de loi, n° 670, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,3 Ko
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