La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier du 16 novembre 2022 de M. Franck VERNIN, représentant le syndicat de collecte et de traitement des déchets ménagers du Centre Ouest Seine et Marnais (SMITOM - LOMBRIC), sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de réaménagement de son site de valorisation énergétique et de tri des déchets sur la commune de Vaux-le-Pénil, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Considérant que la procédure d'appel à concurrence en cours en vue d'une nouvelle délégation de service public sur le projet et son calendrier ne doivent pas préempter les conclusions de la concertation, concernant notamment l'opportunité du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :