Décision n° 2022/137/ACIERS ELECTRIQUES ARCELORMITTAL/3 du 7 décembre 2022 relative au projet d'aciers électriques ArcelorMittal à Mardyck (59)

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 ;
Vu sa décision n° 2022/44/Aciers électriques ArcelorMittal/1 du 6 avril 2022 décidant d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 sur le projet de production d'aciers électriques à Mardyck ;
Vu le bilan des garantes de la concertation préalable sur le projet d'aciers électriques en date du 14 octobre 2022 ;
Vu le rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan des garantes d'octobre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La commission nationale prend acte du bilan des garantes de la concertation préalable sur le projet d'aciers électriques ArcelorMittal en date du 14 octobre 2022.


  • La commission nationale prend acte du rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan des garantes d'octobre 2022.


  • Mme Anne-Marie ROYAL est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.


  • La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


La présidente,
C. Jouanno

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,7 Ko
Retourner en haut de la page